DIAGNOSTIC VENTE MAISON APPARTEMENT

DIAGNOSTIC  VENTE

Les obligations de diagnostic immobilier des vendeurs dépendent de l’âge de la construction et de ses installations ainsi que de la situation du bien :

Le propriétaire vendeur d’un bien immobilier ou son mandataire (agence immobilière, notaire, marchand de biens…) doit faire effectuer :

Diagnostic de Performance Energétique (DPE) réalisé avant la mise en vente du bien afin que son résultat soit affiché dans le texte des annonces et présenté aux éventuels acquéreurs avant la visite initiale du bien

Puis, avant la signature des documents de vente,
remettre à l’acheteur les comptes-rendus des diagnostics suivants :


DIAGNOSTIC  VENTE

PLOMB (CREP) – CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB

Réglementation
Code de la santé publique, articles L. 1334-5 et L. 1334-6 et R. 1334-10 à R-1334-13

Biens concernés
Le diagnostic Plomb est obligatoire pour toute partie de logement construite avant le 1er janvier 1949. À réaliser avant vente

Obligation vente
Oui

Validité du rapport
Illimitée si absence de plomb ou si le taux est inférieur au seuil réglementaire. – Si présence de plomb : 1 an

Sanctions
Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur

Fondements du diagnostic
Éviter le saturnisme consécutif à l’exposition au plomb

DIAGNOSTIC  VENTE

ÉLECTRICITÉ – ETAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE ÉLECTRIQUE

Réglementation
Code de la construction, article L. 134-7

Biens concernés
Obligatoire pour tout logement avec installation électrique de plus de 15 ans

Obligation vente
Oui

Validité du rapport
Trois ans

Sanctions
Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur

Fondements du diagnostic
Éviter les installations dangereuses pouvant entraîner électrisation ou électrocution des personnes et/ou incendie des locaux

DIAGNOSTIC  VENTE

AMIANTE – ETAT MENTIONNANT LA PRÉSENCE OU L’ABSENCE D’AMIANTE

Réglementation
Code de la santé publique, articles L. 1334-13 et R. 1334-15 à R-1334-29

Biens concernés
Le diagnostic Amiante est obligatoire pour toute partie d’immeuble bâti dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997

Obligation vente
Oui

Validité du rapport
Permanente si absence d’amiante et absence de travaux et diagnostic selon décret 2011-629. Sinon à refaire, à compléter ou à actualiser

Sanctions
Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur

Fondements du diagnostic
Matériaux ciblés : Dalles de sol, plaques, conduits ou couvertures en fibrociment, flocages, calorifugeages…

Autres obligations
Diagnostic à réaliser également avant travaux, démolition – le dossier technique amiante (DTA) doit être tenu à jour pour les parties communes d’immeubles collectifs et pour les parties privatives d’immeubles autre qu’à usage d’habitation

DIAGNOSTIC  VENTE

GAZ – ETAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ 

Réglementation
Code de la construction et de l’habitation, article L. 134-6 et R.134-6 à R. 134-9

Biens concernés
Le diagnostic Gaz est obligatoire pour tout logement avec installation de gaz de plus de 15 ans

Obligation vente
Oui

Validité du rapport
Trois ans

Sanctions
Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur

Fondements du diagnostic
Éviter les installations dangereuses pouvant entraîner l’intoxication des personnes, explosion, ou incendie dans les locaux

DIAGNOSTIC  VENTE

MESURAGE – CARREZ

Réglementation
Loi Carrez

Biens concernés
Tous biens en copropriété. Surface privative du ou des lots lors de la vente d’un bien en copropriété (sauf cave, garage, emplacement de stationnement et lot inférieur à 8m2)

Obligation vente
Oui

Validité du rapport
Définitif (si absence de travaux impactant la superficie depuis la visite du diagnostiqueur)

Sanctions
Nullité de la vente et peut avoir une incidence sur le prix de vente en cas d’erreur de mesurage

DIAGNOSTIC  VENTE

ERP – ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS

Réglementation
Code de l’environnement, article L. 125-5

Biens concernés
Obligatoire pour la vente de tout bien immobilier

Obligation vente
Oui

Validité du rapport
Six mois

Sanctions
Résolution de la vente, diminution du prix de vente

Fondements du diagnostic
Informer des risques naturels et technologiques liés à l’emplacement du bien, évalués par la préfecture, ainsi que des éventuelles indemnités perçues par un propriétaire au titre des catastrophes naturelles

DIAGNOSTIC  VENTE

DPE – DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE  

Réglementation
Code de la construction et de l’habitation, articles L. et R. 134- 1 et R-134-5

Biens concernés
Obligatoire pour la vente de logements ou de locaux tertiaires exceptés les bâtiments à usage agricole, artisanal, industriels et les monuments historiques classés

Obligation vente
Oui

Validité du rapport
Dix ans

Sanctions
Sanctions pénales et civiles. Risques de diminution du prix de vente

Fondements du diagnostic
Élaborer des étiquettes « énergie » et « climat » (avec échelles A à G ou A à H), évaluer le coût annuel d’énergie, préconiser des améliorations énergétiques

DIAGNOSTIC  VENTE

TERMITES – ETAT RELATIF À LA PRÉSENCE DE TERMITES

Réglementation

Code de la construction et de l’habitation, articles L. 133-4 à L.133-6 et R. 133-1 à R. 133-7

Biens concernés

Obligatoire pour la vente de parties privatives de biens bâtis dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral

Obligation vente

Oui

Validité du rapport

Six mois

Sanctions

Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur

Fondements du diagnostic

Matériaux plus particulièrement ciblés : Bois notamment

DIAGNOSTIC DE L’INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Réglementation
Code de la santé publique, article L. 1331-11-1

Biens concernés
Toutes les constructions disposant d’une installation d’assainissement individuel

Obligation vente
Oui

Validité du rapport
Dix ans

Sanctions
Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur



VOTRE DIAGNOSTIQUEUR
IMMOBILIER VENTE

73 rue des Chardons
93110 Rosny sous Bois
Port. : 07 88 39 47 05
Tel. : 01 48 55 46 67
Mail : diagtil@orange.fr



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