DIAGNOSTIC LOCATION

diagnostic location

L’obligation pour le propriétaire d’un bien de faire réaliser un diagnostic immobilier location dépend bien sûr de l’âge de la construction et de ses installations  :

Par conséquent, le propriétaire bailleur d’un bien immobilier ou son mandataire (agence immobilière, notaire, marchand de biens…) doit faire effectuer :

  • Un diagnostic de Performance Energétique (DPE) réalisé avant la mise en location du bien afin que son résultat soit affiché dans le texte des annonces et présenté aux éventuels acquéreurs avant la visite initiale du bien.
  • Puis, avant la signature des documents de vente, il sera nécessaire de remettre à l’acheteur les comptes-rendus des diagnostics suivants :


DIAGNOSTIC  LOCATION

PLOMB (CREP) – CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB

Réglementation
Code de la santé publique, articles L. 1334-5 et L. 1334-6 et R. 1334-10 à R-1334-13

Biens concernés
Le diagnostic Plomb est obligatoire pour toute partie de logement construite avant le 1er janvier 1949. À réaliser avant location.

Obligation location
Oui

Validité du rapport
Illimitée si absence de plomb ou si le taux est inférieur au seuil réglementaire.
Si présence de plomb : 1 an

Sanctions
Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur

Fondements du diagnostic
Éviter le saturnisme consécutif à l’exposition au plomb

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ÉLECTRICITÉ – ETAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE ÉLECTRIQUE

Réglementation
Code de la construction, article L. 134-7

Biens concernés
Obligatoire pour tout logement avec installation électrique de plus de 15 ans

Obligatoire pour tous les logements
Oui

Validité du rapport
Six ans

Sanctions
Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur

Fondements du diagnostic
Éviter les installations dangereuses pouvant entraîner électrisation ou électrocution des personnes et/ou incendie des locaux

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AMIANTE – ETAT MENTIONNANT LA PRÉSENCE OU L’ABSENCE D’AMIANTE

Réglementation
Code de la santé publique, articles L. 1334-13 et R. 1334-15 à R-1334-29

Biens concernés
Le diagnostic Amiante est obligatoire pour toute partie d’immeuble bâti dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997

Obligation location
Oui

Validité du rapport
Permanente si absence d’amiante et absence de travaux et diagnostic selon décret 2011-629. Sinon à refaire, à compléter ou à actualiser

Sanctions
Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur

Fondements du diagnostic
Matériaux ciblés : Dalles de sol, plaques, conduits ou couvertures en fibrociment, flocages, calorifugeages…

Autres obligations
Diagnostic à réaliser également avant travaux, démolition
– le dossier technique amiante (DTA) doit être tenu à jour pour les parties communes d’immeubles collectifs et pour les parties privatives d’immeubles autre qu’à usage d’habitation.

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GAZ – ETAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ

Réglementation
Code de la construction et de l’habitation, article L. 134-6 et R.134-6 à R. 134-9

Biens concernés
Le diagnostic Gaz est obligatoire pour tout logement avec installation de gaz de plus de 15 ans.

Obligatoire pour tous les logements
Oui

Validité du rapport
Six ans

Sanctions
Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur

Fondements du diagnostic
Éviter les installations dangereuses pouvant entraîner l’intoxication des personnes, explosion, ou incendie dans les locaux

 

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MESURAGE – BOUTIN

Réglementation
Loi Boutin : loi n°2009-323 du 25 mars 2009

Biens concernés
Tous les immeubles à usage d’habitation. Il est obligatoire pour le propriétaire bailleur d’indiquer la surface habitable du logement mis en location (nouveau bail et renouvellement)

Obligatoire pour tous les logements
Oui

Validité du rapport
Définitif (si absence de travaux impactant la superficie depuis la visite du diagnostiqueur)

Sanctions
Informatif mais peut avoir une incidence sur le prix du loyer en cas d’erreur de mesurage

 

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ERP – ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS

Réglementation
Code de l’environnement, article L. 125-5

Biens concernés
Obligatoire pour la location (nouveau bail ou renouvellement) de tout bien immobilier

Obligatoire pour tous les logements
Oui

Validité du rapport
Six mois

Sanctions

Résolution du bail, diminution du prix du loyer

Fondements du diagnostic
Informer des risques naturels et technologiques liés à l’emplacement du bien, évalués par la préfecture, ainsi que des éventuelles indemnités perçues par un propriétaire au titre des catastrophes naturelles

 

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DPE – DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Réglementation
Code de la construction et de l’habitation, articles L. et R. 134- 1 et R-134-5

Biens concernés
Obligatoire pour la location (nouveau bail ou renouvellement) de logements ou de locaux tertiaires exceptés les bâtiments à usage agricole, artisanal, industriels et les monuments historiques classés

Obligatoire pour tous les logements
Oui

Validité du rapport
Dix ans

Sanctions
Sanctions pénales et civiles. Risques de diminution du prix du loyer ou de vente

Fondements du diagnostic
Élaborer des étiquettes « énergie » et « climat » (avec échelles A à G ou A à H), évaluer le coût annuel d’énergie, préconiser des améliorations énergétiques

 

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ÉTAT DES LIEUX LOCATIF

Réglementation
Obligatoire pour les baux à usage d’habitation non meublé, il doit être joint au contrat de location. Il est facultatif mais conseillé pour les locations de meublés

Biens concernés
Document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce ainsi que les équipements qui y sont installés afin de pouvoir évaluer l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire

Obligatoire pour tous les logements
Oui

Validité du rapport
A réaliser au début et à la fin de la location

 



VOTRE DIAGNOSTIQUEUR
IMMOBILIER LOCATION
73 rue des Chardons
93110 Rosny sous Bois
Port. : 07 88 39 47 05
Tel. : 01 48 55 46 67
Mail : diagtil@orange.fr



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